Le Royaume-Uni enquête sur les conditions commerciales de Meta : les contenus des éditeurs au cœur d’un dossier sans infraction établie

Illustration générée par IA sur le thème des contenus des éditeurs et des conditions commerciales des plateformes ; elle ne représente ni un véritable contrat ni une scène d’actualité.

L’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) a annoncé le 30 octobre une enquête, fondée sur le Competition Act 1998, sur les conditions appliquées par Meta à ses utilisateurs professionnels. Elle craint que ces conditions permettent à Meta de collecter les contenus des sites des entreprises et des éditeurs de presse utilisant ses services, afin de développer et de fournir ses propres produits, notamment des fonctionnalités d’IA, sans laisser aux entreprises concernées le choix de l’utilisation de leurs contenus. La question dépasse donc l’accès de l’IA aux pages web : elle porte aussi sur le pouvoir de marché dont une plateforme pourrait disposer pour imposer des conditions commerciales déloyales à des entreprises qui dépendent d’elle pour atteindre leur public. La page du dossier précise que l’enquête vise les conditions existantes ou leurs modifications, et pas uniquement les changements qui ne sont pas encore entrés en vigueur.¹²

Un déploiement suspendu, une enquête toujours ouverte

La chronologie importe. Selon la CMA, Meta prévoyait initialement de modifier ses conditions le 30 octobre, avant de repousser cette date au 20 novembre à la suite des échanges avec l’autorité. Le 28 octobre, Meta a ensuite annoncé la suspension du déploiement, dans l’attente de consultations avec les organisations professionnelles. Cette suspension ne constitue ni une approbation des conditions par le régulateur ni la clôture de l’enquête. La CMA doit déterminer si Meta occupe une position dominante sur les marchés britanniques concernés et, dans l’affirmative, si ses conditions constituent un abus. Elle souligne que l’enquête ne fait que commencer et qu’aucune violation du droit de la concurrence n’a été établie.¹

L’expression, par les sites web, de leurs préférences concernant l’entraînement de l’IA au moyen de signaux lisibles par machine relève d’un sujet voisin, mais distinct. Ces signaux permettent d’exprimer un choix ; le dossier de la CMA concerne les conditions commerciales et le pouvoir de marché. Une configuration de robots.txt ne saurait remplacer une appréciation au regard du droit de la concurrence. La CMA recueille également des informations sur le service d’abonnement professionnel de Meta et sur les liens externes, mais précise que ces questions ne relèvent pas de la présente enquête formelle.¹

Les prochaines étapes de la procédure

Le calendrier préliminaire figurant sur la page du dossier prévoit une collecte rapide d’informations et des échanges avec les parties concernées entre octobre 2026 et janvier 2027. Il s’agit d’un calendrier indicatif, susceptible d’être modifié, et non d’une échéance de décision. L’enquête peut être close sans autre mesure ; si la CMA formule des griefs provisoires, les entreprises concernées pourront encore y répondre avant une éventuelle décision finale. L’ouverture de l’enquête ne doit donc pas être présentée comme une amende déjà infligée ou une interdiction déjà prononcée.²

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Notes et sources

1. Autorité britannique de la concurrence et des marchés, 2026-10-30, CMA opens investigation into Meta’s commercial terms : communiqué original. ↩ ↩² ↩³

2. Autorité britannique de la concurrence et des marchés, 2026-10-30, Suspected abuse of a dominant position in relation to Meta’s commercial terms : page du dossier. ↩ ↩²