La Cour suprême américaine ouvrira sa session sur les dommages climatiques, sans responsabilité pétrolière encore établie

La Cour suprême des États-Unis doit ouvrir sa nouvelle session le 5 octobre à 10 heures, heure de l’Est des États-Unis, avec le litige sur les dommages climatiques opposant la ville et le comté de Boulder à ExxonMobil et Suncor Energy. Son calendrier officiel place l'affaire n° 25-170 en première position. À l'heure de la publication, les plaidoiries n'avaient pas commencé ; cet examen ne vise pas non plus à calculer directement le montant que les entreprises devraient verser.¹

Illustration générée par IA : demandes de réparation des dommages climatiques et responsabilité des entreprises énergétiques.

Comment une demande locale est devenue un conflit de compétences

La ville et le comté de Boulder ont engagé leur action en avril 2018. Ils accusent les entreprises d'avoir connu les risques climatiques des combustibles fossiles, tout en dissimulant leurs dangers, en trompant le public et en aggravant les dommages locaux par leur production et leurs ventes. Les collectivités veulent leur faire supporter une part des coûts publics liés aux effets du changement climatique. Il s'agit toujours d'allégations des demandeurs, et non de faits illicites déjà établis par la justice.²

Le 12 mai 2025, la Cour suprême du Colorado a autorisé la poursuite des demandes concernées, fondées sur le droit de l'État. Celles-ci invoquent les nuisances publiques et privées, l'atteinte à la propriété, l'enrichissement injustifié et la conspiration civile. La juridiction a estimé que le droit fédéral ne les écartait pas, tout en précisant qu'elle ne se prononçait pas sur leur bien-fondé final. Le refus de mettre fin au dossier à ce stade ne signifiait donc pas que Boulder avait obtenu une indemnisation.³

L'argument central d'ExxonMobil et de Suncor est que les émissions de gaz à effet de serre traversent les frontières des États et des pays : les règles de réparation d'un seul État ne peuvent donc encadrer indirectement des activités mondiales. Pour obtenir l'annulation de la décision, les entreprises invoquent la répartition constitutionnelle des pouvoirs, les compétences fédérales en matière de relations extérieures et le Clean Air Act, la loi sur la qualité de l'air.⁴ L'administration Trump les soutient dans son mémoire d'amicus curiae, estimant que ces demandes perturberaient le système fédéral de réglementation des émissions.⁵

Boulder répond que ses demandes visent le comportement des entreprises et leur marketing trompeur, sans demander directement aux juges de fixer des normes d'émission, et que le droit des États permet habituellement de réparer les préjudices locaux. Le débat porte donc notamment sur la frontière entre réglementation des émissions et responsabilité civile des entreprises. La validité de cette distinction constitue l'une des questions de fond du dossier.⁶

La Cour doit d'abord établir si elle peut intervenir maintenant

Une question procédurale pourrait aussi modifier le cours de l'affaire. En acceptant le recours le 23 février, la Cour suprême a demandé aux parties de débattre non seulement de l'exclusion éventuelle des demandes par le droit fédéral, mais aussi de sa propre compétence au regard de la loi et de l'article III de la Constitution. L'acceptation du recours n'a pas, à elle seule, tranché ce point.⁷

Selon Boulder, la juridiction de l'État a simplement refusé de rejeter les demandes concernées au stade initial : il n'existe pas encore de jugement définitif et les entreprises disposent d'autres moyens de défense. Un examen par la Cour suprême serait donc prématuré. Les entreprises répliquent que la Cour suprême du Colorado a clos une procédure autonome susceptible de contrôle et statué définitivement sur leur moyen de défense fondé sur le droit fédéral.⁶⁴ Si la Cour suprême fédérale conclut à son incompétence, elle pourrait ne pas trancher la question de fond de la préemption fédérale, laissant les demandes locales et le débat juridique plus large se poursuivre.

La composition appelée à examiner le dossier a également changé. Une lettre du greffier de la Cour suprême aux avocats, datée du 28 septembre, confirme que le juge Samuel Alito ne participera plus à cette affaire. Elle n'en donne pas la raison, et ce seul changement ne permet pas de prédire l'issue.⁸

L'effet national dépendra de la portée de la décision

Dans leur mémoire du 14 mai, les entreprises indiquent que près de 60 États et collectivités locales ont engagé des actions similaires. Ce chiffre dénombre les autorités à l'origine de procédures, et non les affaires regroupées devant la Cour suprême ; il ne correspond pas davantage à près de 60 condamnations définitives à indemniser.⁴

Les positions des parties font apparaître plusieurs issues possibles. Une large adhésion de la Cour aux moyens de défense fédéraux des entreprises pourrait dresser de nouveaux obstacles à des demandes similaires ailleurs. Une décision plus étroite, ou limitée à la compétence, aurait des effets différents. Même l'autorisation de poursuivre laisserait ouvertes les questions de preuve, de causalité et de montant des dommages. Cette audience ne signifie donc ni que tous les procès climatiques seront rejetés ensemble, ni que la responsabilité des entreprises est déjà établie.³⁶

Dans son article du 4 octobre, Reuters prévoit une décision d'ici à la fin juin 2027. Il s'agit d'une attente rapportée par l'agence, et non d'une date de jugement annoncée par la Cour.⁹ Pour les entreprises énergétiques et les finances locales, l'enjeu immédiat est de savoir si les demandes de réparation des coûts climatiques peuvent être examinées au fond sur la base du droit d'un État, et où se situent les limites des compétences entre niveaux de gouvernement. Toute indemnisation concrète relève encore d'étapes ultérieures.

Notes et sources

1. Publié le 2026-08-04 ; modifié le 2026-09-14 · Calendrier des plaidoiries d’octobre 2026 (Monthly Argument Calendar October 2026) · Cour suprême des États-Unis ↩

2. 2026-09-28 · La Cour suprême américaine entendra lundi l’affaire climatique de Boulder (U.S. Supreme Court to Hear Boulder Climate Case Monday) · Comté de Boulder ; communication publique d’une partie au litige ↩

3. 2025-05-12 · Arrêt de la Cour suprême du Colorado, 2025 CO 21 (Colorado Supreme Court opinion), annexe A de la requête · Cour suprême du Colorado ; p. 1a–24a ↩ ↩²

4. 2026-05-14 · Mémoire des requérants (Brief for Petitioners) · Suncor Energy et ExxonMobil ; arguments d’une partie, chiffre de près de 60 autorités à la p. 6 ↩ ↩² ↩³

5. 2026-05-21 · Mémoire des États-Unis en soutien aux requérants (Brief for the United States as Amicus Curiae Supporting Petitioners) · Ministère américain de la Justice ↩

6. 2026-07-27 · Mémoire des défendeurs au recours (Brief for Respondents) · Ville et comté de Boulder ; date de dépôt au registre, version corrigée mise en ligne le 3 août ↩ ↩² ↩³

7. Consulté le 2026-10-05 · Registre de l’affaire n° 25-170 (Docket for 25-170) · Cour suprême des États-Unis ; recours accepté le 23 février 2026 ↩

8. 2026-09-28 · Lettre aux avocats dans l’affaire n° 25-170 (Letter to Counsel in No. 25-170) · Greffe de la Cour suprême des États-Unis ↩

9. 2026-10-04 · La Cour suprême américaine ouvrira sa session sur la tentative des pétroliers de faire rejeter les procès climatiques (US Supreme Court to kick off term with bid by Big Oil to toss climate suits) · Reuters, John Kruzel et Andrew Chung ; repris par Investing.com ↩