L’EPA propose de modifier les règles sur le méthane dans le pétrole et le gaz : la suppression du programme de surveillance reste soumise à la procédure, les coûts estimés doivent être lus selon leur périmètre

L’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) a proposé le 27 octobre de modifier les normes d’émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment en supprimant le programme de signalement par des tiers des « super-émetteurs ». L’annonce concerne les règles communément appelées OOOOb/c et porte également sur la classification des puits de pétrole, les couvercles d’équipements et les systèmes de ventilation fermés, le traitement du gaz associé et les exigences applicables aux dispositifs de contrôle.¹ Il s’agit dans tous les cas de modifications proposées, non de la disparition générale des obligations concernées.

Photo d’archives : Liberty, Mississippi, États-Unis. Natural Gas Flare, photographie : Alex Demas / United States Geological Survey ; CC0.

Ce que changerait la proposition et sa date d’entrée en vigueur sont deux questions distinctes

Le programme sur les super-émetteurs permet à des tiers certifiés de signaler à l’EPA les rejets importants de méthane qu’ils détectent, puis de déclencher les procédures conduisant les exploitants à enquêter et à répondre. L’EPA propose de supprimer ce programme et de modifier, dans certaines situations, les exigences relatives au traitement du gaz associé, notamment par torchage.¹²

Détection, notification, enquête et mesures correctives forment une chaîne à plusieurs étapes. Modifier l’une d’elles peut influer sur la découverte des problèmes et leur suivi, mais le maintien ou la suppression d’un programme ne permet pas, à lui seul, de déduire l’évolution réelle des émissions de toutes les installations. Le texte réglementaire définit les procédures et les responsabilités ; les résultats environnementaux dépendent aussi de l’exécution, de l’état des équipements et de leur fonctionnement effectif.

La page du programme existant indiquait déjà un report de sa mise en œuvre au 22 janvier 2027.² Ce report antérieur, la proposition actuelle de suppression et l’éventuelle adoption d’une règle définitive correspondent à trois situations distinctes. Les résumer par une suppression déjà acquise induirait les lecteurs en erreur sur l’état de la procédure.

Les 45 milliards de dollars ne sont pas des économies de trésorerie sur une seule année

Dans son communiqué, l’EPA estime que la proposition entraînerait environ 45 milliards de dollars d’économies et une production supplémentaire de 210 millions de barils de pétrole ainsi que de 1 410 milliards de pieds cubes de gaz naturel.¹ Il s’agit d’abord d’estimations issues des modèles de l’agence, et non d’économies ou de productions supplémentaires déjà observées.

Le périmètre précis figure dans la version préliminaire de la proposition signée le 27 octobre. Son tableau 1 présente les 45 milliards de dollars comme une augmentation du surplus économique net sur la période 2027–2050, comprenant environ 42 milliards d’économies de coûts de conformité et 3 milliards d’effets sur les marchés de l’énergie. Les montants sont exprimés en dollars de 2024 et actualisés à 2025 au taux de 3 %. Avec un taux d’actualisation de 7 %, le total correspondant s’établit à 32 milliards de dollars.³

Le grand chiffre du communiqué ne doit donc pas être compris comme un gain budgétaire sur une année donnée, et encore moins comme une somme déjà encaissée par les entreprises. L’actualisation ramène les effets de différentes années futures à une même date de comparaison ; le choix du taux modifie le résultat de cette conversion. L’écart entre les deux estimations rappelle aussi que les calculs de long terme dépendent non seulement du contenu de la règle, mais également des hypothèses de l’évaluation.

Le surplus économique net et la trésorerie des entreprises sont eux aussi deux notions différentes. Distinguer les variations de coûts de conformité, les effets de marché et les autres éléments évalués permet de comprendre ce que les chiffres couvrent ou laissent de côté. Juger les effets d’une règle suppose de revenir au périmètre et aux hypothèses du modèle, plutôt que de comparer uniquement la taille des montants annoncés.

Le débat réglementaire doit porter sur des effets vérifiables

Dans une déclaration publiée le 27 octobre avant l’annonce de la proposition, l’organisation environnementale EDF s’est opposée à un assouplissement des règles sur le méthane, estimant qu’il accroîtrait la pollution et le gaspillage de ressources.⁴ Il s’agit de sa position, non d’effets déjà observés de cette modification. La prévision d’économies de l’EPA doit, elle aussi, rester attribuée à l’agence : son origine officielle ne dispense pas d’une vérification ultérieure.

Du point de vue du secteur, il faudra examiner les changements apportés aux tâches de détection, d’entretien ou de traitement et leurs conséquences sur les coûts et les émissions. Le torchage et le rejet direct ne doivent pas non plus être confondus sur la seule base d’une photographie ou d’une formulation. Ce sont les exigences techniques précises et leur mise en œuvre qui permettront d’en apprécier les effets.

La prochaine étape est une procédure publique, pas une application automatique après l’annonce

L’EPA indique qu’après la publication de la proposition au Federal Register, une période de consultation publique d’au moins 45 jours et une audition seront organisées.¹ Le texte préliminaire aide à comprendre la proposition, mais ne remplace pas sa publication officielle, l’examen ultérieur des observations et la décision finale.

Il faudra ensuite suivre les éventuelles modifications du texte officiel, les éléments présentés pendant la consultation sur les hypothèses de coûts et d’émissions, ainsi que la réponse apportée par la règle définitive. Pour les exploitants comme pour le public, distinguer clairement proposition, obligations existantes et mise en œuvre finale est plus important que de réduire le débat à une déréglementation déjà réalisée ou à une absence totale de changement.

Le document de prépublication prévoit une parution le 29 octobre et qualifie toujours le texte de proposition de règle, non de décision définitive entrée en vigueur.⁵

Notes et sources

1. 2026-10-27 · EPA Proposes Major New Revisions to Burdensome, Unworkable Biden-era Oil and Natural Gas Regulations · EPA des États-Unis ; titre de la source conservé dans sa langue originale. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Consulté le 2026-10-28 · Methane Super Emitter Program · EPA des États-Unis. ↩ ↩²

3. Signé le 2026-10-27 · Additional Reconsideration Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and Emissions Guidelines for Existing Sources: Oil and Natural Gas Sector Climate Review · EPA des États-Unis ; pages 19–20 et tableau 1 de la version préliminaire de la proposition, et non un règlement définitif entré en vigueur. ↩

4. 2026-10-27 ; déclaration antérieure à l’annonce de la proposition · Anticipated EPA methane rollback proposal would encourage worst forms of pollution and waste · Environmental Defense Fund. ↩

5. Publication prévue le 2026-10-29 ; vérifié ce jour à 03:11 UTC · Additional Reconsideration Standards of Performance for New, Reconstructed, and Modified Sources and Emissions Guidelines for Existing Sources: Oil and Natural Gas Sector Climate Review · U.S. EPA; Document de prépublication ; une date prévue ne confirme pas la parution officielle. ↩